Congé paternité, prélèvements de l’impôt à la source, droit d’exercice des naturopathes dans le canton de Lucerne… L’année 2021 est riche en nouvelles dispositions législatives impactant le fonctionnement et l’organisation des cabinets de thérapeutes. Tour d’horizon des principales nouvelles obligations à connaître.

Congé paternité payé
Depuis le 1er janvier 2021, le père légal d’un enfant au moment de sa naissance ou qui le devient dans les six mois suivants, a accès à deux semaines de congé payé. L’interruption du temps de travail peut être posée à la journée ou à la semaine dans les six mois suivant la naissance. Après demande auprès de la caisse de compensation, l’indemnité journalière versée s’élèvera à 80% du revenu professionnel moyen avant le début du droit, mais au maximum à 196 francs par jour. Comme le congé maternité, ce congé est dédommagé via le régime des allocations pour perte de gain (APG). Conséquence: le taux de cotisation aux APG sera porté de 0,45 à 0,50%. Pour les employés, la moitié de ce coût sera financée par l’employeur.

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/eo-msv/grundlagen-und-gesetze/eo-vaterschaftsurlaub.html

Congé pour les proches aidants
Comme vous le savez probablement, la loi sur le travail oblige l’employeur à considérer la situation familiale des employés ayant des responsabilités familiales. Le droit à un congé payé, de courte durée et justifié par une attestation médicale, sera désormais octroyé aux proches aidants s’occupant d’un parent ou d’un proche nécessitant des soins. Sa durée sera de trois jours maximum par événement et de dix jours sur l’année.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2020/799/fr

Soins pour un enfant gravement malade ou accidenté
Dès le début du mois de juillet, un congé payé spécial de 14 semaines -pris en jours isolés ou en continu dans un délai-cadre de 18 mois- pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou blessé sera accessible (art. 329i nCO). L’indemnité journalière couvrira 80% du dernier revenu en tant qu’employé. Si l’allocation de prise en charge ne couvre pas au moins 80% du salaire en raison du plafond légal, l’employeur est tenu de continuer à verser la différence. Par ailleurs, le droit aux vacances ne peut pas être réduit par l’employeur en raison d’un congé de soins.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80596.html

Réforme de l’impôt à la source: quelles conséquences pour les employeurs?
La révision de la loi sur l’imposition à la source des revenus a pour ambition de promouvoir l’égalité entre les travailleurs suisses et étrangers. Selon le lieu de résidence de l’employé, le calcul de l’impôt à la source sera annuel pour les cantons de Fribourg, Genève, Vaud, du Valais et du Tessin. Pour les autres cantons, le calcul sera mensualisé. Désormais, le canton de référence pour la perception de l’impôt source sera le canton de domicile ou de séjour du salarié et non plus le canton du siège social de l’employeur. Ainsi, ce dernier devra reverser l’impôt source collecté au canton de domicile de son employé s’il est domicilié en Suisse. L’employeur devra donc être enregistré auprès des administrations fiscales des cantons correspondant au lieu de résidence de ses salariés. En revanche, pour les employés non-résidents, l’impôt sera versé au canton du lieu de travail.

Enfin, la révision de l’imposition à la source incite les employeurs à transmettre les informations relatives à leurs employés de manière électronique grâce à un logiciel de gestion des salaires certifié Swissdec ELM 5.0.

Jusqu’à décembre 2020, lorsqu’un changement dans la situation familiale d’un employé intervenait, comme un mariage, un divorce ou une naissance, l’employeur devait prendre en compte le changement de barème, de manière rétroactive, tous les ans. Depuis le 1er janvier, l’employeur doit effectuer ce changement de barème en début de mois suivant la modification de la situation de l’employé.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-70404.html

Suppression de l’obligation d’inscription dans le canton de Genève

En octobre 2020, le canton de Genève a supprimé, pour les naturopathes et thérapeutes complémentaires, l’obligation de s’inscrire au registre, selon NVS Association Suisse en Naturopathie. Le Grand Conseil a ainsi approuvé la modification législative (Loi modifiant la loi sur la santé-Professions de la santé- (12423) qui annule l’obligation d’enregistrement.

https://nvs.swiss/fr/

Les naturopathes ont le droit d’exercer dans le canton de Lucerne
Toujours selon cette association, depuis le 1er janvier 2021, dans le canton de Lucerne, le droit à l’exercice de la profession de naturopathe, supprimée en 2006, a été réintroduit. Ainsi, la profession de naturopathe est désormais reconnue dans ce canton.

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